Conditions d’utilisation
Nous avons composé cette boutique en ligne avec le plus grand soin possible. Il se peut toutefois que les informations proposées soient incomplètes, comportent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les méprises ou erreurs manifestes dans l'offre ou dans le prix de vente ne lient pas PLASTER (Plaster.be) .
CONDITIONS DE VENTE
ÉTENDUE DES OBLIGATIONS
Art.1 Le vendeur est lié par les certificats de garantie, les prospectus, les communications publicitaires
et les autres documents qu'il distribue, qu'il reprend à son compte ou auxquels il renvoie,
et ce pour autant qu'ils ne limitent pas les droits de l'acheteur découlant de la loi et du présent contrat.
Le vendeur ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des petites
modifications de construction, de dimensions ou de couleur apportées par le fabricant, sauf s'il ressort de la rubrique
‘remarques’ au recto du bon de commande que la construction, les dimensions et/ou la
couleur constituent pour l'acheteur un élément essentiel du contrat.
VENTE EN MAGASIN
Art. 2 Il n'existe pas de droit de rétractation lorsque la vente a lieu dans le showroom du commerçant.
VENTE HORS ÉTABLISSEMENT : DROIT DE RÉTRACTATION
Art.3 Par ventes hors de l'espace de vente, on entend notamment : la vente dans la rue, lors d'une
excursion organisée par le vendeur, ainsi qu'au domicile de l'acheteur. Si le contrat de vente est
signé hors des espaces de vente, l'acheteur dispose d'un délai de 14
jours après la livraison pour révoquer le contrat. Un acompte ou un paiement, sous quelque
forme que ce soit, n'est pas possible avant l'expiration d'un délai de 7 jours ouvrables, à compter
du jour qui suit celui de la signature du contrat. L'acheteur doit informer le vendeur
par écrit de sa décision de rétractation, d'une manière non équivoque et probante.
S'il le souhaite, il peut utiliser le formulaire type de rétractation
repris à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique.
PRIX
Art.4 Le prix mentionné ci-dessus est fixe et tout compris, sauf si le présent contrat mentionne expressément
des frais supplémentaires. Si, à la demande de l'acheteur, des modifications sont apportées
au délai et/ou au lieu et/ou aux circonstances de livraison, ou si l'acheteur a fourni des
renseignements erronés (voir : ‘Renseignements en vue de la livraison’ ainsi que ‘Remarques’),
le vendeur a le droit de facturer des frais supplémentaires. Si, avant la date de livraison, la TVA
subit des modifications, le prix total est adapté dans la même mesure.
DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON
Art.5 La date ou le délai de livraison doit être indiqué et est d'application stricte. Si
aucune date ou aucun délai de livraison précis n'a été convenu, le délai de livraison ultime est de
30 jours à compter de la signature du présent contrat. Si le vendeur ne livre pas les
meubles au plus tard à la date de livraison, ou si l'acheteur refuse de prendre livraison des meubles au plus tard
à cette date, la partie lésée peut, par lettre recommandée,
exiger l'exécution du contrat dans un délai complémentaire approprié compte tenu des circonstances.
Si le vendeur a refusé de livrer les biens ou si
le délai de livraison est essentiel, ou lorsque le consommateur a informé le vendeur, avant la conclusion du contrat,
que la livraison au plus tard à une date déterminée est essentielle,
aucun délai complémentaire ne doit être accordé. La partie lésée a le
droit de rompre immédiatement le contrat conclu, sans mise en demeure préalable.
Dans ce cas, elle a droit à la restitution de tous les montants déjà payés ou
des meubles déjà livrés ; elle a en outre droit à une indemnisation du
dommage subi. Si le contrat est résolu par le vendeur, celui-ci a, à partir de ce moment,
le droit de vendre les meubles à des tiers. Si la date de livraison ultime est reportée ou différée
de plus d'un mois à la demande unilatérale de l'acheteur, le
vendeur peut exiger un acompte complémentaire afin de pouvoir honorer ses obligations financières.
Les éventuels frais de conservation seront portés en compte lors du décompte définitif à raison
de 0,5 % par mois. Art.6 L'article 5 s'applique également, en ce qui concerne le délai de livraison,
aux situations de force majeure. Toutefois, dans un tel cas, l'acheteur ne peut jamais prétendre à une
indemnisation complémentaire. Art.7 L'acheteur ne peut être obligé d'accepter une livraison partielle
de meubles formant un tout, sauf s'il a lui-même demandé une livraison partielle.
LIEU DE LIVRAISON
Art.8 La livraison a lieu à l'endroit convenu. Si aucun lieu de livraison n'a été convenu,
elle a lieu à l'adresse de l'acheteur.
QUALITÉ ET DÉFAUTS
A. Définition
Art.9 Le vendeur garantit que les meubles sont conformes au contrat. Il déclare
que les meubles correspondent à ce qui est stipulé dans le contrat, aux exigences normales
d'utilité, de fiabilité et de durée de vie, aux normes de sécurité existantes
et aux communications publicitaires et autres documents distribués par le vendeur,
repris par lui à son compte ou auxquels il renvoie. Le vendeur déclare que les meubles conviennent
à tout usage particulier souhaité par l'acheteur, que celui-ci a communiqué au vendeur lors de la conclusion
du contrat et que le vendeur a accepté par écrit. Toute non-conformité
à ces données est ci-après dénommée ‘défaut’. Ne sont pas considérés comme un défaut :
la décoloration du bois, du textile, des fibres et du cuir, ainsi que le ‘travail’ du bois, pour
autant que cette décoloration ou ce travail ne puissent être évités d'un point de vue technique, ou qu'ils soient
généralement admis selon les usages du secteur du meuble ou inhérents aux matériaux utilisés.
B. Voies de recours
Art.10 En cas de défaut, l'acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement sans frais. Le
vendeur peut refuser cette réparation ou ce remplacement lorsqu'ils sont disproportionnés, compte tenu :
- de la valeur des meubles ;
- de la gravité du défaut ;
- de la question de savoir si la forme alternative de dédommagement est possible sans inconvénient majeur pour
l'acheteur. L'acheteur a droit à une réduction de prix ou à la résolution si la réparation ou le remplacement
n'est pas possible ou si le vendeur ne l'exécute pas dans un délai raisonnable. En cas de résolution,
l'acheteur doit indemniser le vendeur de manière équitable pour la jouissance déjà
obtenue. S'il s'agit d'un défaut relativement mineur et peu important, l'acheteur ne peut demander la
résolution. L'acheteur a en outre droit, conformément à la loi, à une indemnisation du
dommage causé par le défaut. Ces voies de recours s'éteignent si le défaut invoqué
est causé par un traitement inapproprié et/ou un soin insuffisant apporté aux
meubles livrés, ainsi que lorsque les meubles ne sont pas utilisés conformément à leur
destination. L'acheteur n'a aucun recours pour les défauts qu'il connaissait ou aurait raisonnablement dû
connaître lors de la conclusion du contrat, ou si le défaut résulte de matériaux fournis par
l'acheteur.
C. Délais
Art.11 Le vendeur est responsable de tout défaut existant au moment de la livraison des meubles.
Si le défaut se manifeste dans les 6 mois suivant la livraison, il est présumé que le défaut
existait au moment de la livraison. Si le défaut se manifeste à partir du 7e mois et jusqu'à
la 2e année suivant la livraison, l'acheteur doit prouver que le défaut existait au moment de la livraison. L'
acheteur doit informer le vendeur par écrit de l'existence du défaut dans
les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les défauts qui existaient lors de
la conclusion du contrat sont réputés ne pas exister si l'acheteur connaissait le défaut
ou devait raisonnablement le connaître, ou si le défaut résulte de matériaux fournis
par l'acheteur au vendeur. Passé le délai de 2 ans, les articles 1641 à 1649 inclus du
Code civil relatifs aux vices cachés sont d'application.
D. Garantie sur les meubles
Art.12 En cas de défaut, la garantie suivante est accordée :
1. Pendant les 2 premières années suivant la livraison, l'acheteur a le droit de faire réparer le meuble par le vendeur
ou de le faire remplacer par un meuble identique ; 2. Pendant la troisième année
suivant la livraison, le même régime de garantie s'applique, mais l'acheteur paie 50 % des frais. Ces
dispositions particulières de garantie ne portent pas préjudice aux articles 11 et 12 ni aux dispositions
légales en la matière. En cas de contestation, la Commission de Litiges est compétente (cf. Art.18).
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Art.13 Le transfert de propriété a lieu au moment du paiement intégral. Le risque
de perte ou d'endommagement reste à charge du vendeur jusqu'à ce que le consommateur ou un tiers désigné par lui
ait pris possession des biens. Si la livraison est effectuée par un transporteur que le
consommateur a lui-même choisi et désigné, le risque est transféré au consommateur au moment de la livraison
au transporteur.
Il est expressément convenu que les biens livrés restent notre propriété jusqu'au
moment du paiement intégral. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de résilier la vente
et de reprendre les biens, même s'ils se trouvent chez des tiers, le tout
aux frais de l'acheteur, qui sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 20 % du prix.
PAIEMENT
Art.14 Le paiement des meubles s'effectue au comptant lors de la livraison, sauf mention expressément
dérogatoire sur le bon de commande. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à
l'échéance, un intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur
la dette ouverte, à raison de 1 % par mois, avec pour minimum les intérêts légaux.
En outre, si le paiement n'est pas intervenu dans les 14 jours suivant une mise en demeure recommandée,
une indemnité forfaitaire de 10 % du prix d'achat sera due de plein droit,
avec un minimum de 25 euros, le tout sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus.
Les mêmes clauses indemnitaires s'appliquent si le vendeur est redevable d'une somme d'argent à
l'acheteur.
FINANCEMENT
Art.15 Si l'acheteur doit recourir à un crédit, il en sera fait mention
sur le bon de commande. Si le crédit n'est pas obtenu, la vente est réputée ne pas avoir
existé et l'acheteur a droit au remboursement de l'acompte éventuellement payé, aux
conditions suivantes : il informera le vendeur, par lettre recommandée, dans les sept jours
suivant la signature du bon de commande, du refus du crédit. La preuve écrite
de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois à compter de la signature du bon de commande.
L'acompte sera alors immédiatement remboursé
à l'acheteur. À défaut de preuve dans le délai mentionné ci-dessus, le vendeur
aura droit à une indemnisation.
INDEMNISATIONS
Art.16 La partie qui rompt le présent contrat, qui ne prend pas livraison des biens ou qui ne
livre pas les biens est tenue d'indemniser le dommage subi et prouvé.
GARANTIE D'ACOMPTE
Art.17 En cas de faillite du vendeur avant que la livraison de la commande n'ait eu lieu,
l'acheteur peut récupérer tout ou partie de l'acompte déjà payé, avec un maximum de
15 % du montant de l'achat.
COMMISSION DE LITIGES MEUBLES (*)
Art.18 Pour tout litige relatif au présent contrat, la partie demanderesse peut engager une procédure d'arbitrage
devant la Commission de Litiges Meubles ou introduire une procédure devant le
tribunal ordinaire. L'acheteur ne peut jamais être obligé d'accepter la compétence de la Commission de Litiges
Meubles, ni en tant que partie demanderesse, ni en tant que partie défenderesse. La procédure d'arbitrage
est régie par un règlement des litiges. Elle ne peut être entamée qu'après qu'une
plainte a d'abord été introduite auprès de la partie adverse. Dès qu'il est établi que le litige ne peut être
réglé à l'amiable, la partie demanderesse peut engager la procédure. Si la Commission de Litiges
Meubles traite l'affaire, sa décision est définitive et contraignante pour les parties.
Le droit belge est d'application. En cas de litige éventuel, seuls les tribunaux de
l'arrondissement où est établi le siège de la société sont compétents.
Le présent contrat a été établi pour l'entreprise :
Sacha Cnockaert / Doubleslash / Plaster
BE1000.242.917 établie à Nieuwelaan 119 B38, 1853 Strombeek-Bever.
Questions ou remarques : info@plaster.be / +32495829323